NOTE DE PLACODE LENGA SUR LA JUSTICE DU CONGO

Transcription sur une note d’information

     Signée de Mr PLACIDE LENGA, alors

     Substitut général du procureur général

  Au motif de l’intrusion du politique dans la justice

              Au CONGO BRAZZAVILLE

                      ( 19 février 1968)

                      A toutes fins utiles

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Cour d’appel du CONGO

 Parquet général

Le pouvoir politique a pu exprimer  quelques inquiétudes  à la suite de certains faits  attribués à tort ou à raison  à une carence du service judiciaire. Ainsi, on a pu parler  d’une paralysie  de l’action administrative  par le fait du judiciaire, de la lenteur de la justice  dans la conduite ou l’aboutissement  des procès, des libertés provisoires qui auraient  été accordées  sans être suivies  rapidement de décisions définitives, enfin des injustices jugées aussi flagrantes , qui auraient été commises  par le service chargé d’administrer  la justice.

S’agit-il  d’une paralysie  de l’action administrative  par le  fait du judiciaire ou au contraire d’une lenteur dans le réglement des procédures ?

Y ‘aurait-il une carence  de la phase de la prospection préliminaire  c'est-à-dire qui a lieu à la gendarmerie ou à la police ? ou au niveau  de l’information via le juge d’instruction ?

Quelques affaires dites NSIKA NOBERT et LOUFOUA DESIRE  , illustrent bien ce malaise de la justice de notre pays, malaise qui appelle à une solution subséquente :

La justice  est un grand service public  qui fait partie intégrante  des rouages indispensables  de notre pays. Le pouvoir politique doit adopter à son égard une conception cohérente  qui tienne compte  de l’état de notre DROIT, tel qu’il  est . Il ne faut jamais perdre de vue que, les lois applicables  sont celles qui existent et non celles  qui sont dans l’IMAGINATION DES GENS. Aussi, le pouvoir politique devrait s’INTERDIRE  de PASSIONNER   les affaires judiciaires ; il ne faut pas confondre un délit constitué avec la rumeur publique…etc .

  Fait à Brazzaville, le 19 février 1968.

        

Par ADDCF

Association de défense des droits des Congolais en France

Présidence

REF/ DAM ( Direction des Affaires Africaines e Malgaches du quai d’orsay, Ministère des affaires étrangères France

No 323 QONT/ 13

NB/ Comparaison n’est pas raison, dirons nous, mais à ce jour, président de la haute juridiction du pays, nous l’interrogeons  par les présentes écritures sur le déroulement des prospections préliminaires au CONGO ; de la difficulté de renvoyer un prévenu des fins de poursuites ; de la peine pour le procureur de la République de s’auto récuser , aux fins de mieux se pourvoir et pour en aviser après, faute de preuve ou de défaut de base légale ; de la difficulté pour le ministère public, de prendre des réquisitions de non informer, faute de démonstration juridique…etc .