LE DELIT DE FAUSSE NOUVELLE CONTRE MABANKOUD?

                 LE DELIT DE FAUSSE NOUVELLE :

           Une incrimination inopérante contre  l’écrivain

          ALAIN MABANCKOUD au CONGO BRAZZAVILLE ?

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Dans un ETAT dit Démocratique, il est fort établi , disait SIMONE  VEIL « que les institutions démocratiques  peuvent être critiquées et que, les juges par exemple, ne doivent pas avoir le cuir trop sensible car, ils ne peuvent échapper au débat démocratique, rude par définition » et ce faisant, tout citoyen doté de capacités d’interprétation et d’analyses, peut se permettre de donner un avis  sur une situation, sans pour autant être animé du désir  intentionnel, de présenter comme vraie, une fausse information ou d’intenter à la paix  en tant que telle .

La notion  de fausse nouvelle est prévue dans l’article 27 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l’article L97 du code électoral . Cette infraction  exige la réunion de 4 éléments à savoir : la publicité ;  le caractère faux de la nouvelle ;  l’intention de trouble à la paix et l’intention coupable (1) et, tous les citoyens du CONGO BRAZZAVILLE et leurs amis réunis au sein du concert des nations démocratiques, ne sont animés  de telle intention , nous semble t-il, aux fins  de troubler  la paix publique et, notre condisciple MABANCKOUD le sait aussi, et que,  toute procédure le visant au titre d’infraction de fausse nouvelle, ne pourrait que paraitre inopérante .

AU PRINCIPAL : SUR LA RECUSATION  DE l’INFRACTION  DE FAUSSE NOUVELLE CONTRE ALAIN MABANKOUD.

De la CTE ( commission technique de l’élection) érigée par les plate -formes FROCAD-IDC, en passant par l’UNION EUROPEENNE et tous les réseaux sociaux notoires, il a été fort établi, une présomption irréfragable  basée sur la coupure des communications pendant 4 jours , durant le scrutin du 20 mars dernier, les intimidations ici et là contre les candidats de l’opposition et que sais-je, que le 2éme tour de ce scrutin devrait opposer  seuls les candidats de l’opposition ( sommés et ordonnés  de nos jours, de reconnaitre la victoire du président sortant) ; il est aussi présumé, apodictiquement, que ce scrutin, n’était pas en odeur de sainteté avec les mécanismes internationaux de suivi et d’organisation , c’est ce que dénonce notre condisciple MABANCKOUD, qualifiant cette élection de petite vérole ainsi que d’autres compatriotes avérés , connus ou inconnus .

La notion de fausse nouvelle, ne doit en aucun moment, se comparer à la fausse information ou au délit d’initié consistant à répandre  dans le public ou par des voies et moyens  de presse quelconque, des informations  fausses ou tromperies sur les perspectives de la situation d’un émetteur  dont les titres sont négociés.

Il n’y a pas à notre humble avis, publication, diffusion, reproduction  par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées, mensongèrement attribués à des tiers, lorsque, faite de mauvaise foi, aux fins de troubler la paix.

Dans la perspective de poursuite contre ALAIN MABANKOUD par le ministère public CONGOLAIS, il aurait fallu que ce dernier puisse avoir plusieurs visages, lui permettant de mener une prospection subséquente et sérieuse comme le serpent de la légende amazonienne, portant sur ces écailles, les yeux de ces victimes . A contrario, invitation sera faite à l’organe de poursuite du CONGO BRAZZAVILLE, de mieux se pourvoir et, ainsi qu’il en avisera.

B/  SUBSIDIAIREMENT :  cette infraction de fausse nouvelle, aurait pu connaitre une véritable clarté , si la cour constitutionnelle , en sa qualité de juge électoral, n’avait pas montré ses limites dans la distinction des jours ouvrés  et non ouvrés, aux fins  de réception  d’un recours contentieux ; elle a rejeté IN LIMINE LITIS, un recours incontestable sous la forme et certainement aussi dans le fond, vu la publicité des incidents  multiples constatés pendant l’élection  du 20 mars dernier et, donnant raison à la maxime : «  NEMO JUDEX SINE LEGE » c'est-à-dire, on ne saurait parler de juges, là ou il n’y a pas de lois à appliquer., la légalité interne  et externe ( vice de forme et procédure ; incompétence ; violation de la loi et détournement de pouvoirs)  faisant jurisprudence .

La procédure  évoquée dans les présentes écritures est inopérante et, notre condisciple ALAIN MABANKOU, doit être renvoyé  des fins des pré poursuites.

(1)           TGI  de paris, 17éme chambre, 10 juin 1997, agent judiciaire du trésor C/ CHARPENTIER ; cour de cassation ; ch crim, 7 novembre 1963, 62-92-445).

Par ADDCF

Association de défense des droits des Congolais en France

Le Président.