Le Crime de haute trahison en Droit
LE CRIME DE
HAUTE TRAHISON EN DROIT
UNE NOTION
LARGEMENT IMPRECISE, faute de
QUALIFICATION légale,
à toutes fins utiles
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En FRANCE
comme en AFRIQUE Francophone et au CONGO BRAZZAVILLE en
l'occurrence, , il est prévu une haute cour de justice, compétente pour
juger les crimes de haute trahisoncommis par le président de la
république, dans le cadre de ses fonctions, à la suite de manquements
graves des pouvoirs que lui donne la constitution .
Cette
notion a existé en FRANCE au cours de plusieurs époques jusqu' a la
constitution du 04 octobre 1958 . Au CONGO BRAZZAVILLE , ce sont les
articles 152 à 156 de la constitution du 20 janvier 2002 qui font
mention de la compétence d'une haute cour de justice , sans
malheureusement en donner une définition ou des faits constitutifs .
Il s'agit
en réalité d'une infraction politique dont la plénitude de la procédure
d'accusation reste impossible, faute de véritable définition des faits
constitutifs .
Pour la
doctrine , le crime de haute trahison reste un crime politique consistant pour
le président à abuser de sa fonction par une action contraire à la
constitution ; pire il peut s’agir d’un manquement grave d’ordre
politique aux objurgations de sa fonction. La haute trahison reste donc,
une notion politique non légalement définie et, ne pourrait
satisfaire au principe de la légalité des délits et des peines ;
elle risque aussi d’absorber tous les crimes et délits prévus dans le
code pénal .
En effet,
la révision du code pénal de 1832 en FRANCE, a fait disparaître la notion de
crime pour haute trahison ; dans l'ancien code pénal, cette infraction
était punie de la peine de mort en cas d'espionnage, attentat ou complot,
usurpation de commandement. S’arroger d’un pouvoir qu’il ne tient pas de la
constitution , atteinte à la dignité de sa fonction .
Le terme
qui semble faire éclosion à ce jour est celui de manquement grave aux devoirs
manifestement incompatibles avec l'exercice du mandat . Ainsi, diluée ou
amplifiée au contraire par la nouvelle rédaction de l'article 68 de la
constitution du 4 octobre 1958, la notion de haute trahison peut se relier à
celle d'empêchement et de vacance de pouvoir . Au surplus, le même article 68 de la
constitution de 1958 en France, n’apporte aucune indication quant à la
qualification légale de la notion de crime pour haute trahison ;
On peut
citer comme exemple de haute trahison : RAOUL SALAN et EDMOND
JOUHAUD pendant des crimes commis en janvier 1961 à ALGER, le
maréchal PETAIN et PIERRE LAVALpour avoir orienté le régime de vichy à la
collaboration ;
cependant, l'acte
qui mérite la qualification de haute trahison est un crime qui consiste en une
extrême déloyauté du président à l'égard de son pays et souvent , on se
perd en conjecture , aux fins que cette notion puisse avoir des faits
constitutifs, ce qui est fort dommage .
Le principe
de la légalité des délits
et des
peines repose sur la maxime : nullum crimen nulla poena sine lege autrement
dit, il n 'y a ni peine ni infraction sans texte légal et, force est de
constater qu'au delà de toute conjecture , il n'existe pas de lois qui
prévoient cette notion de haute trahison .
EN FRANCE,
le commission de réflexion dite commission AVRILet composée des
juristes comme guy CARCASSONNE, didier MAUS, francois LUCHAIRE , hélène
GASSEROT et pierre TRUCHE , a dans son rapport et en relation avec l'article 68
de la constitution, mis en relief , la protection de la fonction de chef de
l'état avec une irresponsabilité dans l'exercice de ses fonctions .
La notion
de crime pour haute trahison reste une présomption juris tantum , simple,
contestable, non apodictique et non irréfragable et, reste dépourvue de
faits constitutifs .
La haute
trahison reste une notion imprécise.
Ceci ne
constitue aucunement une défense des institutions constitutionnelles pendantes,
mais un simple rétablissement de la vérité de LAPALIS au sens stricte du droit
positif . Ce faisant, nous devons tous être esclaves des lois comme disait
CICERON si nous voulons parvenir à la liberté de juré .
Merci de me
croire .
Par Me
louis aimé MPASSI
ADDCF
Association
pour la Défense des Droits des Congolais en FRANCEb
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