Louis Aimé et Justice

Il est possible de ne pas se faire assister par un avocat devant le Tribunal correctionnel que vous soyez prévenu des faits ou victimes d’une infraction. L’avocat n’est pas obligatoire et vous pouvez vous présenter seul. Souvent, ce qui fait hésiter les prévenus ou les victimes, c’est le coût d’un avocat. Pourquoi payer un avocat lorsque l’on est prévenu alors que l’on a commis les faits et que l’on va être sanctionné quand même avec ou sans avocat ? Pourquoi payer un avocat pour une victime alors que l’on est indemnisé par son assurance et ou que de toute façon celui qui nous a agressé sexuellement n’a pas un sous, ça sert à rien ? image: https://www.village-justice.com/articles/local/cache-gd2/6c47b981c688303f241276432ff777ef.jpg 4 commentaires En savoir plus sur https://www.village-justice.com/ar...

Il est possible de ne pas se faire assister par un avocat devant le Tribunal correctionnel que vous soyez prévenu des faits ou victimes d’une infraction. L’avocat n’est pas obligatoire et vous pouvez vous présenter seul. Souvent, ce qui fait hésiter les prévenus ou les victimes, c’est le coût d’un avocat. Pourquoi payer un avocat lorsque l’on est prévenu alors que l’on a commis les faits et que l’on va être sanctionné quand même avec ou sans avocat ? Pourquoi payer un avocat pour une victime alors que l’on est indemnisé par son assurance et ou que de toute façon celui qui nous a agressé sexuellement n’a pas un sous, ça sert à rien ? image: https://www.village-justice.com/articles/local/cache-gd2/6c47b981c688303f241276432ff777ef.jpg 4 commentaires En savoir plus sur https://www.village-justice.com/ar...

·   VILLAGE DE LA JUSTICE   ;   Le 21 août à 20:31 , par louis aimé MPASSI il est établi que la réalité des conditions posées par la circulaire dite VALLS du 25 novembre 2012 ne sont pas récusées dans la nouvelle loi inhérente à la régularisatiion des personnes d’extranéité et prise par la nouvelle majorité . Il est retenu in finé, un faisceau d’indices nécessaires sur l’ancienneté de séjour ou nombre d’années de résidence en FRANCE , sur l’intensité des liens privés ou familiaux existant et sur la capacité d’intégration dans la société Française ; cette circulaire comme la nouvelle loi sur l’asile et l’immigration, complétant le CESEDA, trouve toujours appui sur l’avis du CONSEIL D’ETAT au titre de l’an 2005 à l’issu duquel, il précisait" la régularisation d’un Etranger, ne simpose pas à l’administration, mais celle-ci peut présenter un caractère coercitif, si elle soulève en substance un droit distinct : le droit à une vie privée et familiale". ...

LE REFUS de s’auto incriminer de JMM MOKOKO Devant une ACCUSATION de FAUSSAIRES De la cour criminelle de BRAZZAVILLE A toutes fins utiles ------------------- Il est établi de façon certaine que, dans tout procès, il y a lieu de soulever des exceptions de procédure et que celles-ci ont tendance à déclarer la procédure irrégulière, éteinte ou à en suspendre le cours ; il est aussi établi selon des textes et organismes internationaux comme le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que le comité des droits de l’homme des nations unies , que toue personne accusée d’une infraction pénale, a droit à une pleine égalité ou aux moins aux garanties subséquentes des droits de la défense : ne pas être forcé de témoigner contre elle-même, de s’auto incriminer ou de s’avouer coupable, de n’être soumise à aucune menace , mais de prôner une composante essentielle d’un pro...

LE REFUS de s’auto incriminer de JMM MOKOKO Devant une ACCUSATION de FAUSSAIRES De la cour criminelle de BRAZZAVILLE A toutes fins utiles ------------------- Il est établi de façon certaine que, dans tout procès, il y a lieu de soulever des exceptions de procédure et que celles-ci ont tendance à déclarer la procédure irrégulière, éteinte ou à en suspendre le cours ; il est aussi établi selon des textes et organismes internationaux comme le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que le comité des droits de l’homme des nations unies , que toue personne accusée d’une infraction pénale, a droit à une pleine égalité ou aux moins aux garanties subséquentes des droits de la défense : ne pas être forcé de témoigner contre elle-même, de s’auto incriminer ou de s’avouer coupable, de n’être soumise à aucune menace , mais de prôner une composante essentielle d’un pro...