Les conditions de la circulaire VALLS demeurent dans la nouvelle loi sur les ETrangers en FRANCE
· VILLAGE DE LA JUSTICE ;
Le 21 août à 20:31 , par louis aimé
MPASSI
il est
établi que la réalité des conditions posées par la circulaire dite VALLS du 25
novembre 2012 ne sont pas récusées dans la nouvelle loi inhérente à la
régularisatiion des personnes d’extranéité et prise par la nouvelle majorité .
Il est retenu in finé, un faisceau d’indices nécessaires sur l’ancienneté de
séjour ou nombre d’années de résidence en FRANCE , sur l’intensité des liens
privés ou familiaux existant et sur la capacité d’intégration dans la société
Française ; cette circulaire comme la nouvelle loi sur l’asile et
l’immigration, complétant le CESEDA, trouve toujours appui sur l’avis du
CONSEIL D’ETAT au titre de l’an 2005 à l’issu duquel, il précisait" la
régularisation d’un Etranger, ne simpose pas à l’administration, mais celle-ci
peut présenter un caractère coercitif, si elle soulève en substance un droit
distinct : le droit à une vie privée et familiale".
Le 15 août
à 17:12 ,
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