Louis Aimé et Justice

LE REFUS de s’auto incriminer de JMM MOKOKO Devant une ACCUSATION de FAUSSAIRES De la cour criminelle de BRAZZAVILLE A toutes fins utiles ------------------- Il est établi de façon certaine que, dans tout procès, il y a lieu de soulever des exceptions de procédure et que celles-ci ont tendance à déclarer la procédure irrégulière, éteinte ou à en suspendre le cours ; il est aussi établi selon des textes et organismes internationaux comme le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que le comité des droits de l’homme des nations unies , que toue personne accusée d’une infraction pénale, a droit à une pleine égalité ou aux moins aux garanties subséquentes des droits de la défense : ne pas être forcé de témoigner contre elle-même, de s’auto incriminer ou de s’avouer coupable, de n’être soumise à aucune menace , mais de prôner une composante essentielle d’un pro...

LE REFUS de s’auto incriminer de JMM MOKOKO Devant une ACCUSATION de FAUSSAIRES De la cour criminelle de BRAZZAVILLE A toutes fins utiles ------------------- Il est établi de façon certaine que, dans tout procès, il y a lieu de soulever des exceptions de procédure et que celles-ci ont tendance à déclarer la procédure irrégulière, éteinte ou à en suspendre le cours ; il est aussi établi selon des textes et organismes internationaux comme le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que le comité des droits de l’homme des nations unies , que toue personne accusée d’une infraction pénale, a droit à une pleine égalité ou aux moins aux garanties subséquentes des droits de la défense : ne pas être forcé de témoigner contre elle-même, de s’auto incriminer ou de s’avouer coupable, de n’être soumise à aucune menace , mais de prôner une composante essentielle d’un pro...